Trois missions d’informations parlementaires
Les missions d’information ne sont pas des commissions d’enquête. Elles se distinguent essentiellement des commissions d’enquête, car créées par la voie d’une résolution votée en séance, elles sont dotées de moyens d’investigation plus importants, notamment d’un droit de citation directe et d’un pouvoir, attribué aux rapporteurs, de contrôle sur pièces et sur place. De plus, les missions d’information ne sont pas non plus une instance juridictionnelle disposant des moyens de la justice et chargée d’une enquête à la recherche d’une responsabilité civile ou pénale.
A l’Assemblée nationale sur l’organisation de la pharmacovigilance, présidée par le député Gérard Bapt et dont le rapporteur est le député Jean-Pierre Door
La mission d’information sur le Mediator et la pharmacovigilance a été constituée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 12 janvier 2011.
Elle s’est fixé pour objectifs d’établir, en prenant en compte les travaux déjà réalisés, un diagnostic des causes ayant conduit au drame du Mediator et de formuler des propositions en vue de réformer le système de contrôle et d’évaluation du médicament.
Perspectives
• Une réforme interne des autorités de santé, « sans bouleverser ce qui a le mérite d’exister ».
• Une évolution des règles de mise sur le marché des médicaments
• Une réorganisation de la pharmacovigilance afin de redonner confiance en notre système de santé
• Un véritable changement de culture (plus critique et avec prudence et recul).
Au Sénat sur l’évaluation et le contrôle des médicaments, présidée par le sénateur François Autain et dont la rapporteur est la sénatrice Marie-Thérèse Hermange
Cette mission d’information formule 65 propositions selon 4 thématiques visant à encadrer chaque médicament tout au long de son cycle de vie.
Perspectives
• Un cadre déontologique renforcé et un fonctionnement institutionnel plus efficace
Les responsabilités des agences sanitaires doivent être clarifiées.
Afin de garantir l'application effective du principe de transparence, le contrôle de l'expertise de santé publique serait confié à l'Autorité de la déontologie de la vie publique.
La création d'un corps d'Etat d'experts de santé publique commun à toutes les agences de santé
Un fonds destiné à financer les missions incombant à la puissance publique
• Une procédure d'autorisation rénovée et un suivi de pharmacovigilance proactif, tout en prenant en compte la dimension européenne
Le niveau d'exigence doit donc augmenter, au moment de la mise sur le marché du médicament et pendant toute sa durée d'utilisation (pré-AMM, AMM, suivi de pharmacovigilance et aussi hors AMM°.
• Une politique de prix et de remboursement des médicaments orientée sur les besoins de santé
La mission propose de rendre opposables les avis de la commission de la transparence de la HAS, dénommée à l'avenir « commission d'évaluation du progrès thérapeutique »
La régulation des prix sera toujours effectuée par le Comité économique des produits de santé (CEPS), mais cet organisme intègrerait les missions d'évaluation médico-économique aujourd'hui dévolues à la Haute Autorité de santé.
Le non-remboursement, dans la liste des médicaments sous surveillance, de ceux n'apportant pas d'amélioration du service médical rendu
• Une information et une formation médicales de qualité pour une plus large culture du médicament
Transformation de la profession de visiteur médical : la HAS prenant en charge à la fois leur formation et leur gestion.
Opposition totale à la publicité directe
une large diffusion d'une culture du médicament, grande cause nationale en 2012, ce qui serait l'occasion de développer l'éducation thérapeutique
A l’Assemblée nationale sur le système des agences de sécurité sanitaire, présidée par le député Yves Bur
L’ensemble de l’architecture des agences sanitaires traité par la mission d’information de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale présidée par M. Yves Bur
