Cet article de loi [Article 36 (art. L. 165-3 du code de la sécurité sociale)] va permettre au CEPS (Comité économique des produits de santé) de conclure avec les industries du secteur des dispositifs médicaux des accords-cadres équivalent a ceux conclus avec l’industrie du médicament (L'accord actuellement en vigueur est l'accord-cadre du 25 septembre 2008 conclu entre le Ceps et les entreprises du médicament (Leem)) afin de :
- Organiser des échanges d’informations sur la consommation des produits,
- Définir un cadre conventionnel pluriannuel pour la fixation de leur prix,
- Infliger des pénalités financières aux entreprises qui manqueraient à certains de leurs engagements.
Cette mesure compète l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit les modalités de fixation des prix des dispositifs médicaux, par convention entre le Ceps et les fabricants ou importateurs de ces produits.
