Antoine Disset, AD-DM Consulting
avec l’aimable collaboration de Faraj Abdelnour, ACIDIM
L’évaluation de l’innovation des technologies de santé est une problématique d’actualité dans de nombreux pays. En France, faute de transfert industriel, les innovations se heurtent à des difficultés de financement. Comment la situation se présente-t-elle aujourd’hui ?
- Une première tentative de mesure à travers le PLFSS 2008 et l’article 51
Inspirée de l’expérience du service évaluation des médicaments (SEM), la HAS a mis en place en 2006-2007 un groupe de travail pour permettre l’accès non retardé des technologies innovantes.
- L’aboutissement réglementaire avec la mise en place de l’article L.165-1-1
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2009, et qui semble être une traduction des propositions de la CNEDiMTS de 2007 (explicité ci-dessus, à travers le projet de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale), il a été inséré après l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, un article L. 165-1-1.
- Un constat et des questions encore sans réponse
Au vu des travaux de la HAS, on s’aperçoit que la CNEDiMTS, tout comme le collège de la HAS peuvent proposer ou non au ministre de mettre en place l’article L.165-1-1
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Cet article a été publié dans le numéro juillet /aout 2011 du magazine DeviceMed
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